Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

• Plateforme : le site web DrainUp.be et l'ensemble de ses services en ligne.
• Éditeur : DrainUp SRL, société de droit belge.
• Partenaire : tout professionnel du débouchage inscrit sur la Plateforme pour recevoir des leads.
• Lead : une demande d'intervention transmise par un Utilisateur via le formulaire de la Plateforme.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour soumettre une demande de débouchage.

2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent les relations entre DrainUp SRL et les Partenaires inscrits sur la Plateforme. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre du service de mise en relation proposé par DrainUp.

3. Inscription et validation du Partenaire

L'inscription en tant que Partenaire est soumise aux conditions suivantes :

• Être une entreprise enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) en Belgique.
• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
• Exercer une activité de débouchage de canalisations ou de plomberie.
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription.

DrainUp se réserve le droit de refuser ou de révoquer l'inscription d'un Partenaire à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Chaque inscription fait l'objet d'une validation manuelle avant activation du compte.

4. Service de mise en relation

DrainUp agit exclusivement en tant que plateforme de mise en relation. DrainUp :

• Ne réalise aucune intervention de débouchage.
• Ne garantit pas le nombre de leads transmis au Partenaire.
• Ne garantit pas la conversion des leads en interventions facturées.
• N'est pas responsable de la relation contractuelle entre le Partenaire et l'Utilisateur.

5. Leads et dispatch

Les leads sont transmis aux Partenaires selon les critères suivants :

• Zone géographique couverte par le Partenaire.
• Services proposés par le Partenaire.
• Disponibilité du Partenaire (non en pause).
• Taux d'acceptation historique du Partenaire.
• Score du lead (Hot, Warm, Cold).

Le Partenaire dispose d'un délai pour accepter ou refuser chaque lead : 30 minutes pour les leads Hot, 2 heures pour les leads Warm, 24 heures pour les leads Cold. Passé ce délai, le lead est automatiquement redistribué à un autre Partenaire.

6. Tarification et facturation

Le Partenaire paie uniquement les leads qu'il accepte. Le prix par lead est compris entre 15€ et 30€ (HTVA), selon :

• Le type de service demandé.
• Le score du lead (Hot, Warm, Cold).
• La zone géographique.

La facturation est mensuelle. Une facture détaillant chaque lead accepté est générée automatiquement et envoyée par email au Partenaire en début de mois pour le mois précédent.

Le paiement est dû dans les 30 jours suivant l'envoi de la facture. La TVA belge de 21% s'applique. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal belge pourront être appliqués.

7. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'engage à :

• Contacter l'Utilisateur dans les meilleurs délais après acceptation du lead.
• Fournir un devis clair et sans surprise avant toute intervention.
• Réaliser les interventions avec professionnalisme et dans le respect des normes en vigueur.
• Maintenir ses informations de profil, zones couvertes et services à jour.
• Ne pas utiliser les données des Utilisateurs à d'autres fins que l'intervention demandée.
• Respecter la réglementation belge en matière de protection des données (RGPD).
• Payer les factures dans les délais impartis.

8. Obligations de DrainUp

DrainUp s'engage à :

• Transmettre des leads contenant des informations vérifiées au mieux (formulaire validé, rate limiting anti-spam).
• Assurer la disponibilité raisonnable de la Plateforme et du dashboard.
• Facturer de manière transparente et détaillée.
• Protéger les données conformément à sa politique de confidentialité.

9. Suspension et résiliation

DrainUp se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Partenaire dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU.
• Plaintes répétées d'Utilisateurs concernant la qualité du service.
• Retard de paiement de plus de 60 jours.
• Fausses informations lors de l'inscription.
• Taux d'acceptation des leads anormalement bas sur une période prolongée.

Le Partenaire peut résilier son compte à tout moment depuis son dashboard ou en contactant DrainUp. Les factures en cours restent dues.

10. Propriété intellectuelle

La marque DrainUp, le logo, le design de la Plateforme et tous les contenus sont la propriété exclusive de DrainUp SRL. Le Partenaire ne peut utiliser la marque ou le logo DrainUp sans autorisation écrite préalable.

11. Limitation de responsabilité

DrainUp ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, de la qualité des leads, de l'absence de leads dans certaines zones, ou des relations entre le Partenaire et les Utilisateurs. La responsabilité totale de DrainUp est limitée au montant des factures payées par le Partenaire au cours des 12 derniers mois.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de DrainUp. Le Partenaire s'engage à traiter les données des Utilisateurs conformément au RGPD et à ne les utiliser qu'aux fins de l'intervention demandée.

13. Modification des CGU

DrainUp se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Partenaires seront informés de toute modification par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de DrainUp SRL sont seuls compétents.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :

• Email : contact@drainup.be
• Courrier : DrainUp SRL, Belgique